J.O. 64 du 16 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 mars 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)

NOR : INTA0600177A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, la date du second scrutin des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 11 mai 2006. Le scrutin se déroulera de 9 heures à 17 heures.

Les listes des candidats établies conformément aux dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils), au plus tard le 30 mars 2006, à 18 heures.